Avis 24.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni de la commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des personnes âgées
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune