Avis 23.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant approbation de la Convention pour la protection du Patrimoine mondial , culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone