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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Avis

    Avis 76.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2024
    Chambre:
    4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions à la lettre de voiture, au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos et modifiant les arrêtés royaux du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2017
    Chambre:
    4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2017
    Chambre:
    4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2017
    Chambre:
    4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Agence spatiale européenne concernant le Centre de l’Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2016
    Chambre:
    4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012

    Transport — Avant-projet de loi