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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 69.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2021
    Chambre:
    4-VR 3,4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) l’Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et 2) l’Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique sur la sûreté de l’aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020

    Transport — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2018
    Chambre:
    4-VR 3,4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico sanitaire

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2018
    Chambre:
    4-VR 3,4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret du … (date) portant assentiment à l’accord de coopération du 22 janvier 2016 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d’adresses

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2018
    Chambre:
    4-VR 3,4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret du …(date) portant assentiment, pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution, à l’accord de coopération du 22 janvier 2016 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d’adresses

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2018
    Chambre:
    4-VR 3,4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 20 novembre 2017 entre les autorités fédérales, régionales et communautaires pour la coordination du traitement de données dans les domaines de la politique de santé et de l’aide aux personnes

    Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)