Avis 40.332 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2006
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); faits à Marrakech le 18 octobre 2002
Avant-projet de loi