Avis 34.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2002
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à la loi-programme (Chapitre "Financement et mise en oeuvre du programme de réduction de la fracture numérique")
Amendement à un projet de loi