Avis 41.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2007
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret de la Communauté française du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française