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81 résultats
Arrêté du Gouvernement wallon fixant temporairement les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Décret modifiant le décret de la Communauté française du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); faits à Marrakech le 18 octobre 2002
Avant-projet de loi
Décret reconnaissant l'ASBL "Abbaye de Villers-la-Ville" d'utilité publique
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi organisant l'octroi de chèques-culture (déposée par MM. André Frédéric et Thierry Giet)
Proposition de loi
Loi portant assentiment aux amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000
Avant-projet de loi
Proposition de décret instituant le contrôle des dépenses électorales (déposée par MM. Bayenet, Fontaine, Desgain et Liénard)
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire
Avant-projet de décret de la Région wallonne