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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Avis

    Avis 64.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2018
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 24 juillet 2018 entre le Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, le Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l’entité fédérée

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2018
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment de l’Accord de coopération du [Date] entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission Communautaire commune portant sur la désignation d’un intégrateur de services commun pour l’échange électronique de données

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2018
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l’encadrement des rémunérations, déposée par Mme C. VIENNE, MM. H. FASSI-FIRHI, M. P-Y DERMAGNE, et Mme V. SALVI

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)