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Avis 70.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-09-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à I'accord de coopération du [date] visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant Ie traitement des données liées au certificat COVID numérique de I'UE et au COVID Safe Ticket, Ie PLF et Ie traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à I'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 70.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-09-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à I'accord de coopération visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant Ie traitement des données liées au certificat COVID numérique de I'UE et au Covid Safe Ticket, Ie PLF et Ie traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à I'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 69.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

décret portant assentiment à l’accord de coopération du [date] entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 69.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’accord de coopération du [date] entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 69.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l’accord de coopération du [date] entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 68.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-03-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’accord de coopération du [date] entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 68.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 68.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du (date) entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 68.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du (date) entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 67.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2020

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du (date) entre l'État fédéral, la Communauté flamande, de la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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