Avis 53.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2013
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'enregistrement des prestataires de télépéage et à l'établissement d'un registre électronique relatif au service européen de télépéage
Projet d'arrêté royal