Avis 71.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2022
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) relatif au contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles et modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon