Avis 75.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2024
- Chambre:
- 4-VR 16,4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue de transposer partiellement les directives (UE) 2023/959 et 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne