Avis 71.751 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2022
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Annexe VI du Protocole au Traité sur l’Antarctique, relatif à la protection de l’environnement, faite à Stockholm le 17 juin 2005
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne