Avis 65.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2019
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, signée à Strasbourg, le 06 octobre 2016
Sport et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française