Avis 69.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2021
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté de la Commission Communautaire Commune portant le règlement général commun de la comptabilité des communes et des centres publics d’action sociale
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune