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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 72.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2022
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret du (date) portant assentiment de l’accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l’Agriculture de l’Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l’application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

    Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2019
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis, le 03 juillet 2016

    Sport et autres — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2018
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du …….. entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2018
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération du entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2017
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 janvier 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 58.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2015
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 conclu entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2006
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public

    Avant-projet de décret de la Région wallonne