Avis 59.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2016
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'État ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale
Défense — Projet d'arrêté royal