Avis 63.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2018
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne