Avis 39.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2006
- Chambre:
- 4-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général (déposée par MM. Daniel Bacquelaine, Olivier Chastel, François Bellot, Mme Valérie De Bue et M. Denis Ducarme) et amendement n° 1 de M. Olivier Chastel et consorts
Avant-projet de loi