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Proposition d'ordonnance modifiant la Nouvelle Loi communale ( déposée par MM. Didier Gosuin (F), Vincent De Wolf (F), Mme Françoise Schepmans (F), M. Michel Colson (F), Mme Martine Payfa (F) et M. Philippe Pivin (F))
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition d'ordonnance modifiant l'article 27bis de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres du personnel des intercommunales en Région bruxelloise ( déposée par MM. Didier Gosuin (F), Vincent De Wolf (F), Mme Françoise Schepmans (F), M. Michel Colson (F), Mme Antoinette Spaak et M. Olivier de Clippele (F))
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition d'ordonnance modifiant l'article 130 de la loi provinciale en vue d'interdire le port de signes convictionnels par le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ( déposée par MM. Didier Gosuin (F) , Vincent De Wolf (F), Mme Françoise Schepmans (F), MM. Michel Colson (F), Alain Destexhe (F), Mmes Béatrice Fraiteur (F) et Anne-Charlotte d'Ursel (F))
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance LIGNE (« Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l’État ») visant à assurer la neutralité et l’impartialité des agents des services publics de la Région de BruxellesCapitale et à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires dans l’exercice de leurs fonctions, déposé par Mme Alexia BERTRAND, M. David LEISTERH, Mme Viviane TEITELBAUM, MM. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN et Vincent DE WOLF (Doc.parl., Parl.Rég. Brux.-Cap., 2020-2021, n°A-380/1)
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale