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Arrêté du Gouvernement de la Région-Capitale déterminant les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme dispensés de l’avis préalable, de la visite de contrôle et de l’attestation de conformité du Service Incendie et d’Aide médicale urgente
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret introduisant la procédure du «saut de génération» au sein du Code des droits de succession, déposée par Mme Kapompole, M. Collignon, Mme Vienne, MM. Dupont et Dermagne (Doc. Parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1112/1)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne