Avis 43.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2007
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone