Avis 70.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2021
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2021/972 du Collège de la Commission communautaire française fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française