Avis 63.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret introduisant la procédure du «saut de génération» au sein du Code des droits de succession, déposée par Mme Kapompole, M. Collignon, Mme Vienne, MM. Dupont et Dermagne (Doc. Parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1112/1)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne