Avis 73.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel déterminant les procédures d’activation de la fonction de prépaiement en électricité et abrogeant l’arrêté du 3 mars 2008
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne