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vergunning beroep
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Loi insérant un article 171bis dand le Code civil relatif aux mariages blancsProp. Doc. Sén. 1-512/1 du 20 décembre 1996 (session 1996-1997)déposée par Mme Lizin
Proposition de loi
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif au cahier de charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au certificat de patrimoine
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une subvention à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi accélérant la répression des infractions routières par la perception d'amendes routières forfaitaires(Déposée par M. Jos Ansoms - Doc. Ch. 462/1- 95/96)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière(Déposée par M. Jos Ansoms - Doc. Ch. 1068/1 - 96/97)
Proposition de loi
Loi réprimant les comportements asociaux et agressifs dans la circulation(Déposée par M. Jos Ansoms - Doc. Ch. 1402/1 - 97/98)
Proposition de loi
Loi concernant le règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière (Déposée par M. Rony Cuyt - Doc. Ch. 561/1 - Session 95-96)
Proposition de loi
Loi complétant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de réprimer les agressions routières et d'instaurer l'immobilisation administrative des véhicules(Déposée par M. Rony Cuyt - Doc. Ch. 1351/1 - 97/98)
Proposition de loi