Avis 39.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée
Avant-projet de loi