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Décret relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux, déposée par MM. Dispa, Lomba, Evrard et Hazée (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n°702/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l'articIe 1er de I'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à I'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant I'amélioration de la performance énergétique et I'utilisation rationnelle de I'énergie dans les bâtiments (UREBA) afin d'étendre ce dispositif aux zones de secours, déposée par M. Bastin (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 697/001)
Politique de l'énergie — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret insérant un article 257/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'octroyer une exonération du précompte immobilier aux particuliers touchés par les tornades du 19 juin 2021 ou les inondations du 14 au 16 juillet 2021 et instaurant des aides compensatoires aux communes et aux provinces, déposée par M. Antoine (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 667/001)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne
Amendements à la proposition de décret modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et insérant les articles 33bis/3 à 33bis/6, proposés par MM. Frédéric, Bierin et Wahl (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 287/002)
Politique de l'énergie — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles 2 et 6 du décret du 27 juin1996 relatif aux déchets en vue de limiter l'usage du ticket de caisse, déposée par Mme Mauel, M. Clersy, Mme Pécriaux, M. Maroy, Mme Ahallouch et M. Hazée (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 567/001)
Environnement et politique de l'ea — Proposition de décret de la Région wallonne
Amendements à la proposition de décret modifiant les articles 33bis/1, 33bis/2, 33ter, 34, 34bis et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et les articles 31ter et 31quater du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz en vue d’interdire les coupures d’électricité et de gaz pour les ménages, proposés par M. Hermant, Mme Bernard, MM. Nemes, Mugemangango et Dupont (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 362/002)
Politique de l'énergie — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne
Amendements à la proposition de décret modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et insérant les articles 33bis/3 à 33bis/6, proposés par MM. Desquesnes et Matagne (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 287/003)
Politique de l'énergie — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne
Amendements à une proposition de décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l’autorité publique, proposés par MM. Desquesnes, Dispa, Antoine, Bastin et Mme Vandorpe (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 252/003)
Pouvoirs subordonnés — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne
Amendements à la proposition de décret relatif à la publicité de l'Administration pour les matières réglées en vertu de l'artcle 138 de la Constitution, proposés par MM. Desquesnes, Dispa, Antoine, Bastin et Mme Vandorpe (Doc.parl., parl. wall., 2020-2021,n°253/003)
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Amendement à un projet de décret de la région wallonne
Décret modifiant le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française afin de permettre un soutien financier des clubs sportifs wallons en suite de la crise sanitaire de la Covid-19, déposée par MM. Antoine, Collin, Mme Goffinet, MM. Matagne, Desquesnes et Mme Greoli (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 505/001)
Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Proposition de décret de la Région wallonne