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Proposition de décret relatif à la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon (déposée par MM. R. Thissen et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (déposéepar MM. E. Stoffels, H. Grommes, Mme M. Dethier-Neumann et M. J-C. Meurens)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret relative à la transparence des liens économiques des élus et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics par un pouvoir adjudicateur wallon, déposée par MM. F. Daerden et Consorts.
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret visant à imposer des contraintes supplémentaires aux pouvoirs adjudicateurs régionaux, financés ou contrôlés majoritairement par la Région wallonne ou les communes wallonnes et visant à assurer la transparence dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs, déposée par Mme V. Cornet et Consorts
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de décret relatif au contrôle révisoral au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public, déposée par MM Cheron et Consorts
Avant-projet de décret de la Région wallonne