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Avis 64.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration en vue de renforcer le rôle de la Commission d’Accès aux documents administratifs de la Communauté française, déposée par M. Stéphane Hazée et Mme Barbara Trachte (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2017-2018, n° 625/1)

F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Communauté française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 64.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Amendements à une proposition de décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration en vue de renforcer le rôle de la Commission d’Accès aux documents administratifs de la Communauté française, déposés par Mme Vienne, M. Desquesnes, M. Furlan, M. Drèze et Mme Poulin (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2017-2018, n° 625/1)

F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Amendement à une proposition de décret de la Communauté française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 62.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Amendements à la proposition de décret visant l’établissement d’un cadastre des subventions en Communauté française (déposés par Stéphane Hazée et Barbara Trachte)

Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Amendement à une proposition de décret de la Communauté française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 62.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret visant l’établissement d’un cadastre des subventions en Communauté française (déposée par Mme Françoise Bertieaux, MM. Olivier Destrebecq, Philippe Dodrimont et Gaëtan Van Goidsenhoven)

Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de décret de la Communauté française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 54.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2014

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (déposée par M. Léon WALRY et Mme Françoise BERTIEAUX et M. Marcel CHERON et Mme Julie GROOTE)

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Avis 45.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-02-2009

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Amendements nos 1 à 3 au projet de décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "ONE" et le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire

Amendement à un projet de décret de la Communauté française

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Avis 37.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2005

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret relatif à la gestion et à la transparence des cabinets des ministres, à leur contrôle par le Parlement, à leurs relations avec les services de l'administration et à leur transmission (déposée par M. Cheron)

Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 37.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2005

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret-cadre instituant des règles de fonctionnement des cabinets ministériels (déposée par M. Alain Destexhe et Mme Françoise Bertiaux)

Proposition de décret de la Communauté française