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Avis 64.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration en vue de renforcer le rôle de la Commission d’Accès aux documents administratifs de la Communauté française, déposée par M. Stéphane Hazée et Mme Barbara Trachte (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2017-2018, n° 625/1)

F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 64.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Amendements à une proposition de décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration en vue de renforcer le rôle de la Commission d’Accès aux documents administratifs de la Communauté française, déposés par Mme Vienne, M. Desquesnes, M. Furlan, M. Drèze et Mme Poulin (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2017-2018, n° 625/1)

F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Amendement à une proposition de décret de la Communauté française

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Avis 62.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Amendements à la proposition de décret visant l’établissement d’un cadastre des subventions en Communauté française (déposés par Stéphane Hazée et Barbara Trachte)

Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Amendement à une proposition de décret de la Communauté française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 62.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret visant l’établissement d’un cadastre des subventions en Communauté française (déposée par Mme Françoise Bertieaux, MM. Olivier Destrebecq, Philippe Dodrimont et Gaëtan Van Goidsenhoven)

Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de décret de la Communauté française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 54.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2014

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (déposée par M. Léon WALRY et Mme Françoise BERTIEAUX et M. Marcel CHERON et Mme Julie GROOTE)

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Avis 47.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-06-2010

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue de favoriser la création de milieux d'accueil par les entreprises (déposée par Mmes Florence Reuter, Chantal Bertouille et Françoise Bertieaux)

Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 47.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2010

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'élargir la reconnaissance des formations IFAPME (déposée par Mmes Florence Reuter, Chantal Bertouille et Françoise Bertieaux)

Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 47.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2010

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'augmenter la capacité des accueillant(e)s d'enfants autonomes et de leur permettre de déléguer l'accueil des enfants au conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e) (déposée par Mme Christine Defraigne)

Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 45.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-02-2009

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Amendements nos 1 à 3 au projet de décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "ONE" et le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire

Amendement à un projet de décret de la Communauté française

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Avis 39.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-05-2006

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (déposée par Mmes Véronique Bonni et Anne-Marie Corbisier-Hagon, MM Christophe Collignon et Marc Elsen)

Proposition de décret de la Communauté française