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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 66.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’accord modificatif et complémentaire à l’accord signé à Bruxelles le 12 mai 1967 entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe, concernant les conditions particulières d’installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire belge, fait à Bruxelles, le 10 septembre 2013

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’accord modificatif et complémentaire à l’accord signé à Bruxelles le 12 mai 1967 entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe, concernant les conditions particulières d’installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire belge, fait à Bruxelles, le 10 septembre 2013

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 65.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 65.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes

    Aménagement du territoire — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 65.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes

    Aménagement du territoire — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement

    Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 65.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d’énergie

    Politique de l'énergie — Avant-projet de décret spécial de la Communauté germanophone