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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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64 résultats

    • Avis

    Avis 49.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel portant diverses mesures d'exécution de l'Arrêté du gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités aux autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) signé à Utrecht le 16 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, pour la saison cynégétique 2010-2011, l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2011

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 48.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau

    Avant-projet de décret de la Région wallonne