Avis 28.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996.
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune