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permis | damande
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Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires
Défense — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement wallon du XXX relatif à la fixation des modalités pratiques de transmission des budgets, des comptes et des données statistiques par les centres publics d’action sociale et toute autre institution locale wallonne faisant partie du périmètre S1313 des administrations publiques locales
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l’Office médico-légal
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal
Arrêté 2018/221 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d’évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l’article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) modifiant la partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la Nature et des Forêts
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon du … portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon