Avis - Raad van State

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Avis 29.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-1999

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne, et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 28.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-1999

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République du Bénin d'autre part, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999

Avant-projet de décret de la Région wallonne
- Avis
Avis 28.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-1999

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République du Bénin d'autre part, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999

Avant-projet de décret de la Communauté française
- Avis
Avis 29.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-1999

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions de délivrance en zone agricole du permis relatif au boisement, à la culture intensive d'essences forestières, à la pisciculture, aux refuges de pêche et aux activités récréatives de plein air ainsi qu'aux actes et travaux qui s'y rapportent

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
- Avis
Avis 29.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-1999

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
- Avis
Avis 29.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-1999

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le montant du jeton de présence visé à l'article 69 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la lecture

Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
- Avis
Avis 29.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-1999

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret relatif à la publicité des intercommunales en Région wallonne (Doc. C.R.W. n° 407 (1997-1998) - N° 1) (Déposée par MM. B. Baille et Consorts)

Avant-projet de décret de la Région wallonne
- Avis
Avis 29.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-1999

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions de délivrance en zone forestière du permis relatif aux constructions indispensables à la surveillance des bois, à leur exploitation et à la première transformation du bois, à la pisciculture et aux refuges de chasse et de pêche

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
- Avis
Avis 29.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-1999

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 69 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la lecture

Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
- Avis
Avis 28.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-1999

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République du Bénin d'autre part, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999

Avant-projet de décret de la Région wallonne