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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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243 résultats

    • Avis

    Avis 51.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange ds quotas à partir du 1er janvier 2013

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 51.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes de stationnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 51.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 30 avril 2009 instituant une procédure de reconnaissance des librairies de qualité et fixant le règlement d'usage et de contrôle de la marque collective "le libraire"

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition d'ordonnance modifiant la Nouvelle Loi communale en vue de limiter le cumul de la fonction de bourgmestre ou d'échevin avec celle de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ( déposée par Messieurs Yaron PESZTAT, Bertin MAMPAKA MANKAMBA, Walter VANDENBOSSCHE et Madame Annemie MAES)

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 51.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, et fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de remboursement des frais de parcours et de séjour des membres des Commissions de conservation des sites Natura 2000

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon