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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.135 résultats

    • Avis

    Avis 36.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, et fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif au statut administratif des membres des personnels des établissements organisés par la Communauté française qui exercent leurs fonctions dans l'enseignement de promotion sociale

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 126 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 mars 1999 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement du Québec, d'autre part, et à la déclaration commune y annexée

    Avant-projet de décret de la Communauté française