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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.304 résultats

    • Avis

    Avis 27.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 juillet 1992 portant création de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française relatif au statut des agences de voyage

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du Règlement sur l'exécution de l'art. IX du T 19 avril 1839 et du Chap. II, Sections 1 et 2 du T 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et la surveillance commune (Règlement de l'Escaut) et Annexe, signés à Middelburg le 11 janvier 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au statut des membres du personnel en provenance de l'Agence de prévention du Sida et à leur transfert dans les services du Gouvernement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du centre de formation du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale