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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone visant à consacrer 30 % du produit des rémunérations de la reproduction privée à la promotion de la création d'oeuvres phoniques et audiovisuelles, passé à Eupen le 27 juin 2002
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant les infractions graves par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'ordre de paiement imposé par le Procureur du Roi en raison de certaines infractions à la police de la circulation routière commises par une personne qui a un domicile fixe ou une résidence fixe en Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 128 et 129 de la loi-programme du 2 août 2002
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 47 du 25 février 1996 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Service d'appui aux Cabinets ministériels
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française