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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 35.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret 2003/141 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, services d'accueil spécialisé, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 35.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale