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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 36.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, et fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif au statut administratif des membres des personnels des établissements organisés par la Communauté française qui exercent leurs fonctions dans l'enseignement de promotion sociale

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 126 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française