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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 36.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen et quatre Accords connexes, faits à Luxembourg le 14 décembre 2003

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale élargissant le régime de la mobilité intrarégionale ainsi que le régime d'octroi de mandats à l'Institut d'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2004/47 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le service bruxellois francophone des personnes handicapées, tel que modifié

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française