Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

10.095 résultats

    • Avis

    Avis 36.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration des distributeurs de services de radiodiffusion

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certaines modalités d'agrément et de subventionnement des centres de vacances

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes en vue d'organiser le droit de consultation et de visite des conseillers communaux des communes associées

    Avant-projet de décret de la Région wallonne