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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 36.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour les activités servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté française, modifié par celui du 18 juin 2002

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic des mineurs non accompagnés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseaux de télédistribution

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française