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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 37.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de la Communauté française modifiant l'arrêté de la Communauté française du 15 septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un fonds wallon Kyoto, relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 37.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des services de l'Exécutif régional wallon, des cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment (à) l'accord de coopération conclu par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, portant création d'un Comité francophone de concertation des politiques de l'Aide aux Personnes et de la santé

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française