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permis | damande
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Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen (déposée par MM. Hugo Coveliers, Claude Eerdekens, Daniel Bacquelaine, Dirk Van der Maelen, Mme Muriel Gerkens et M. Jef Tavernier)
Proposition de loi
Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Avant-projet de loi
Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2000 fixant les mesures d'accompagnement applicables aux titulaires de droits réels immobiliers situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation unique à certains membres des zones excédentaires
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant des dispositions pour l'installation, la mise à disposition et l'utilisation des systèmes CAD (Computer Aided Dispatching) ASTRID et du centre d'opérations national y associé
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française