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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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308 résultats

    • Avis

    Avis 74.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret de la Communauté française portant assentiment à l’avenant à l’accord de coopération du xx xx 2023 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l’État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques et à l’échange d’informations

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les rétributions relatives aux tâches confiées par la Région wallonne à l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l’exécution des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

    Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret interprétatif de l’article 499 paragraphe 1er du Code wallon de l’action sociale et de la santé concernant le statut des administrateurs du Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’identification et l’enregistrement des chiens, abrogeant l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’identification et l’enregistrement des chiens et abrogeant l’arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l’identification et l’enregistrement des chiens

    Bien-être des animaux — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)