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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 39.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l' Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 17 novembre 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 39.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant les articles 1er bis et 6 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, ainsi que l'article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 39.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 39.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2003 relatif au projet - santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 39.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Luxembourg le 27 mai 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 39.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000 définissant la notion de personne handicapée au sens de l'article 1er, 33°, du Code wallon du Logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon